Nous ne traitons dans cet article que le cas d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, qui décide de distribuer une partie ou la totalité de ses bénéfices à ses associés personnes physiques.
Nous allons dans un premier temps détailler le régime fiscal des distributions des dividendes, puis dans un second temps nous ferons un zoom sur le régime social de ces distributions.
Régime fiscal
Actuellement en France, les associés ont le choix entre deux options pour l’imposition des dividendes :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), fixé à un taux global de 30 %, comprenant un taux fixe de 12,8 % d’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Ce PFU est parfois appelé « Flat tax ».
- L’imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes versés à l’associé doivent être déclarés annuellement sur l’avis d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ces dividendes bénéficient d’un abattement forfaitaire de 40 %.
Naturellement, le contribuable doit choisir l’option la plus avantageuse compte tenue de sa situation à l’impôt sur le revenu.
Zoom sur le régime social
Le régime social des distributions de dividendes est différent en fonction du statut de la personne qui les perçoit.
Si vous êtes dans les cas suivants :
- Gérant majoritaires de SARL ;
- Gérant-associé d’EURL ;
- Gérant-associé d’une société civile ;
- Gérant-associés de SNC.
Vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
La part des dividendes perçus par le travailleur non salarié, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées dans le compte courant au nom du travailleur non-salariés. Pour cette part des dividendes, le travailleur non salarié ne pourra pas bénéficier de l’imposition à 17,2% des prélèvement sociaux, mais devra payer à la place des cotisations sociales comme s’il s’agissait d’une rémunération classique.
Si vous optez pour le PFU, vous paierez donc systématiquement 12,8% d’impôts, mais pas systématiquement 17,2% de prélèvement sociaux.
Si vous êtes dans les autres cas, notamment :
- Gérant minoritaire ou non associé de SARL ou EURL
- Président de SAS ou de SASU
- Président de SA, ou DG
Vous relevez du régime des dirigeants assimilés-salariés.
Les dividendes ne sont jamais considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils supportent des prélèvements sociaux retenus à la source, d’un taux global de 17,2 %.
Si vous optez pour le PFU, vous paierez donc systématiquement 30% de prélèvements.