La création d’entreprise nécessite de choisir un statut juridique. Ce choix se fait en fonction de votre activité et de vos objectifs et va avoir un impact important sur le fonctionnement de votre activité. Dans cet article, nous développons les formes juridiques les plus couramment utilisées pour le lancement d’une activité. Pour rester concis nous ne traitons volontairement pas de problématiques TVA.
La micro entreprise (anciennement appelée auto entreprise)
Les avantages :
Le principal avantage de la micro entreprise réside dans sa simplicité de mise en œuvre. La création est très simple, avec peu de formalités juridiques.
Les charges sociales sont calculées sur un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Il en va de même pour l’impôt notamment si le micro entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, si vous ne faites pas de chiffre d’affaires vous ne payez ni cotisations sociales, ni impôt sur votre activité.
La comptabilité en micro entreprise est très allégée. En tant qu’entrepreneur, vous devrez principalement déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires.
De par sa simplicité, ce régime attire de nombreux entrepreneurs et permet dans certains cas de tester le marché avant de se lancer pleinement.
Les inconvénients :
L’absence de comptabilité peut engendrer des difficultés dans le recherche de financement, car les tiers n’ont pas de comptes sur lesquelles se baser. Par exemple, un banquier ne pourra pas se baser sur des bilans pour étudier un dossier d’emprunt.
Vous êtes seul sur votre projet, vous ne pouvez pas vous associer à plusieurs comme dans le cas d’une société.
Le régime micro entrepreneur consiste à imposer un pourcentage de votre chiffre d’affaires, ce qui peut être désavantageux dans certains cas. Si vous faites face à des charges importantes il est probable qu’un régime d’imposition réel (entreprise individuelle ou société) soit plus avantageux.
Le régime de la micro entreprise est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires. Si ce seuil est dépassé vous basculez en entreprise individuelle.
L’EI, entreprise individuelle
Les avantages :
L’entreprise individuelle est très proche de la micro entreprise. Elle est donc également très simple à mettre en œuvre.
A la différence de la micro entreprise, ici les charges sociales et la fiscalité sont calculées en fonction d’un résultat tenant compte de vos produits (Chiffre d’affaires) et de vos charges réelles. Ce qui peut être avantageux si vos charges sont importantes.
Depuis 2022, vous avez la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, en fonction de ce qui est le plus avantageux dans votre situation. Auparavant l’impôt sur les société était exclusivement réservé aux sociétés (comme l’indique son nom).
Les inconvénients :
Comme dans la micro entreprise vous êtes seul sur votre projet, vous ne pouvez pas vous associer à plusieurs comme dans le cas d’une société.
En tant qu’entrepreneur individuel vous contractez en votre nom pour votre activité professionnelle. Il existe théoriquement une séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Néanmoins dans certains cas la limite peut-être floue. Exemple, dans le cas d’un véhicule utilisé à la fois pour l’activité professionnelle et pour le personnel.
La société (SARL, EURL, SAS, SASU)
- Les formes sociales les plus couramment utilisées sont :
la Société à responsabilité limitée (SARL). - L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL), qui n’est constituée que d’un seul associé.
- La Société par action simplifiée (SAS)
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Chacune de ces formes sociales à des particularités qui lui sont propres.
Les avantages :
Vous pouvez créer une activité à plusieurs. Dans ce cas vous serez tous associés ou actionnaires en fonction de le forme juridique de société choisie.
La responsabilité est limitée. La société crée à une personnalité morale, par conséquent il existe une séparation entre votre patrimoine en tant que personne physique et le patrimoine de la société. La personne morale dispose d’un certain nombre d’attributs reconnus aux personnes physiques, comme le nom, le patrimoine ou un domicile. Ce qui lui permet par exemple d’agir en justice ou encore de posséder des biens immatériels (marques, brevets, etc.) ou matériels (Terrains, immeubles, machines, etc.).
La création de sociétés permet de bénéficier de régimes de groupe, lesquelles peuvent être avantageux dans certains cas précis.
Les inconvénients :
La création et les formalités comptables et juridiques d’une société sont indéniablement plus complexes que pour une entreprise individuelle. Cette complexité peut avoir un coût.
Les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Ceci peut nuire à la confidentialité de certains informations. Toutefois les sociétés qui ne dépassent pas certains seuils bénéficient d’une confidentialité.
Conclusion
Le choix de votre statut juridique dépend de la taille de votre projet, du nombre de participants, de vos objectifs, et de l’importance que vous accordez aux avantages de chaque statut.
Si vous souhaitez être conseillé dans le choix de votre statut juridique, nous avons développé trois offres vous étant destinées. N’hésitez pas à nous contacter.